Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le directeur général d’un établissement fournit au président le soutien technique et administratif nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Il conserve sous scellés l’original des documents remplis conformément aux annexes I à VI et qui lui sont transmis par le président pendant une période d’au moins 180 jours suivant la date des désignations.
A.M. 2006-015, a. 5.
© Gouvernement du Québec